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Importance du système de santé pour l’économie nationale

 

Le système de santé est une des branches dont quasiment la totalité des dépenses (emplois, infrastructures, recettes fiscales) ont lieu dans le pays même.

 

L'augmentation du coût du système de santé suisse à charge de l’AOS doit être freinée. Cependant, les seules économies envisageables sont celles pour lesquelles les désavantages ne sont pas trop importants pour l’économie nationale.

 

C'est pourquoi il faut contrôler toutes les mesures de réduction des coûts en prenant en compte leurs conséquences sur l'économie nationale, tout en intégrant d'éventuels avantages (par ex. une meilleure qualité des traitements / la sécurité des patients). Ce critère doit notamment être pris en compte pour définir les mesures prioritaires.

 

 

Amélioration de l'efficacité: profiter d'un potentiel d'économie de coûts important pour le système de santé suisse

 

Dans notre pays, il existe déjà de nombreux hôpitaux et cabinets médicaux qui fonctionnent de manière très efficace. Cependant, les conséquences de l'inefficacité toujours existante sont suffisamment importantes pour qu'il soit nécessaire d'agir rapidement.

 

Des mesures sont nécessaires afin d'améliorer l'efficacité dans les hôpitaux, les cabinets médicaux privés et aux interfaces entre les acteurs (transmission de patients à l’hôpital, partage des tâches médecin-pharmacien)

 

Ces mesures seront triplement profitables à la population:

  1. La qualité des traitements et la sécurité des patients seront améliorées.

  2. L'augmentation des coûts pourra être amortie.

  3. La durée de des séjours pour des traitements médicaux pourra être réduite.

 

 

La caisse unique ne représente pas une solution aux problèmes actuels

 

Il faut continuer d'améliorer le système d'assurance-maladie de notre pays. Mais pour cela, la caisse unique n'est d'aucune utilité. Elle ne permettra pas de combler les exigences des initiants. Au contraire, de nouveaux problèmes supplémentaires apparaîtraient. Pour de nombreux assurés, les primes augmenteraient et la bureaucratie gagnerait du terrain. De plus, les véritables problèmes actuels de notre système de santé sont très largement situés à un autre niveau.

 

La majorité des prestataires permettent des développements, des innovations et une créativité dont peuvent profiter les assurés et les patients. Une restriction de la liberté de choix réduirait la liberté de décision des patients et des assurés.

 

Pour environ la moitié de notre population, lors de l'introduction de la caisse unique par les «primes cantonales uniques», les primes ne diminueront pas, mais augmenteront.

 

La création d'une caisse unique est une première étape pour aboutir au rationnement de notre système de santé, dû au fait que le monopole d’Etat pourra décider seul de ses prestations, sans concurrence. Les patients et les assurés seront pieds et poings liés au système de monopole, sans pouvoir choisir une autre alternative. De plus, un monopole concentre tous les  risques à un seul endroit. Les erreurs sont humaines et une telle organisation n’y échappera  pas. Contrairement aux banques, pour les assureurs-maladie, il n'existe pas de risque «too big to fail». Pour l'ensemble du collectif des assurés, l'erreur d'une caisse-maladie parmi plusieurs nombreux concurrents n'est donc pas aussi grave que si la même erreur est commise par la caisse unique.

 

Les initiants se servent de comparaisons inappropriées (SUVA, système canadien) afin de faire valoir les soi-disant avantages de la caisse unique. Ils effectuent parfois des déclarations fausses, par ex. en ce qui concerne les coûts administratifs des assurés et les coûts / le financement de la publicité / du courtage.

 

En pratique, cette initiative n'est pas réalisable. De nombreux problèmes insolubles et des coûts de réalisation élevés se dessinent déjà.

 

Quasiment aucun pays au monde ne dispose d'une caisse unique. Il n'y a donc pas de bases de comparaisons possibles. Ceci n‘est pas anodin. En Allemagne, les partis politiques et les acteurs du système de santé rejettent ce modèle de manière explicite. Le système canadien évoqué par les initiants n'est pas un système de référence. Le Canada dispose d'un système de santé public (Medicare). Dans la plupart des provinces, Medicare est financé grâce aux impôts. Il faut uniquement payer des cotisations d'assurance-maladie en Alberta et en Colombie britannique. En contrepartie, les impôts sont moins élevés.

 

Les nationalisations et les expropriations ne sont pas des instruments démocratiques.

 

 

Prix des médicaments: stabilité, transparence et tarifs adéquats sont nécessaires

 

D'une manière générale, il n'est pas logique que selon la loi sur l'assurance-maladie, les médicaments constituent un cas particulier. Normalement, dans ce domaine, il faudrait également appliquer uniquement des fondements assurant l'efficacité, l'utilité et l’économicité.

 

Les processus d'autorisation et de rémunération doivent assurer l'accès de la population aux véritables innovations sécurisées. Il faut moderniser en conséquence les processus visant à garantir cela, ainsi que les processus de règlement administratifs.

 

La formation publique des prix des médicaments doit s'orienter par rapport aux tarifs pratiqués à l'étranger et aux comparaisons thérapeutiques.

 

Des solutions praticables en cas d’élargissement du domaine d’indications thérapeutiques doivent être mises en œuvre rapidement.

 

Pour les décisions de prise en charge des coûts (par ex. off label), il faut utiliser des catégories d'utilités unitaires et transparentes.

 

Les parts destinées à rémunérer la distribution des médicaments doivent être définies de manière à ce qu’un approvisionnement durable et de qualité soit assuré. Il faut tester des modèles qui favorisent fortement la partie de la distribution et de la remise des médicaments qui dépend des performances et les modèles qui présentent des incitatifs en faveur des thérapies économiques, adaptées et de haute qualité.

 

 

Procédures d'autorisation: apporter aux patients des bonnes innovations le plus rapidement possible

 

Les innovations médicales qui sont efficaces, utiles et économiques (et bénéficient donc d'un bon rapport coût / utilité) doivent être mises à disposition de notre population aussi rapidement que possible. Pour cela, il faut adopter un principe de confiance par rapport aux requérants / acteurs responsables d'innovations, tout en plaçant également ceux-ci de manière appropriée face à leurs responsabilités. Il faut éviter absolument les complications et décès causés par des processus d'autorisation lourds et compliqués. Il s'agit de trois niveaux: autorisation de mise sur le marché (swissmedic), autorisation LAMal (OFSP) et prise en compte dans les procédures tarifaires pour les prestations stationnaires (DRG).

 

Ceci permet d'améliorer la qualité des traitements et la sécurité des patients. Un effet réduisant les coûts intervient également.

 

Ainsi, dans le secteur des autorisations, les moyens financiers et personnels nécessaires à l'optimisation des processus doivent être attribués à la base dans ce but prépondérant.

 

 

Application de la loi sur l'assurance-maladie / Financement des hôpitaux: appliquer correctement la loi

 

Il faut mettre en œuvre aussi rapidement que possible le libre choix des hôpitaux pour les patients, et ce même au-delà des limites cantonales.

 

La concurrence saine et transparente voulue par le législateur entre les hôpitaux augmente la liberté de circulation et la liberté de choix des patients, ainsi que la pression dans le secteur de la concurrence en ce qui concerne les prestations et le service. La concurrence doit avant tout avoir un effet sur la qualité des traitements et la sécurité des patients et éviter la concentration de risques sur un site. De plus, un effet de réduction des coûts est également possible.

 

Afin d'atteindre ces objectifs, le cumul des rôles des Cantons en tant qu'exploitants des hôpitaux, planificateurs et financeurs doivent cesser.

 

Conformément à l'article 39 paragraphe 2 de la LAMal, le Conseil fédéral  doit définir des critères de planification qui dépendent de la qualité et de l’économicité. Jusqu'à aujourd'hui, ceci n'a pas été mis en place, alors que la disposition s'applique depuis le 1er  janvier 2009.

 

L'intervention des Cantons grâce aux instruments de planification hospitalière ne doit servir qu'à assurer la garantie d’approvisionnement sanitaire. Au-delà de ces limites, les capacités ne devraient pas être définies par la planification hospitalière mais réglementées par la concurrence libre. Ce qui signifie que la planification hospitalière ne doit pas aller plus loin que la garantie d’approvisionnement sanitaire ne le requiert et doit donc garantir une couverture minimale. La garantie d’approvisionnement ne légitime pas la planification totale.

 

 

Tarifs: pas de nationalisation, pas de tarifs à visées politiques

 

La primauté du principe de favorisation des négociations s'applique: les négociations pour les tarifs doivent continuer à avoir lieu entre les prestataires de soins (hôpitaux, médecins indépendants et autres membres des professions médicales) et les assureurs-maladie (autonomie des tarifs). L'état devrait uniquement intervenir lorsqu'aucun accord n'a été trouvé.

 

Les tarifs à charge de l'assurance de base obligatoire doivent être calculés de manière juste et transparente, selon des principes d’économie d’entreprise. Ils doivent favoriser la qualité des prestations et permettre l'innovation durable. Les acteurs / prestataires qui proposent les mêmes prestations doivent être traités de la même manière lors de la définition des tarifs. Il faut garantir la transparence des tarifs et de la qualité. Les prestataires efficaces qui offrent la qualité nécessaire doivent pouvoir librement profiter d'éventuelles différences entre les tarifs et les coûts effectifs. La LAMal et l'OAMal doivent être ajustées en conséquence.

 

S'il y a une volonté politique d'aider certaines catégories professionnelles en particulier (ce qui peut tout à fait être judicieux), alors il faut faire cela par d'autres moyens. Toute fixation ou adaptation de tarifs avec des objectifs politiques doivent être refusées.

 

Nous refusons une étatisation des tarifs.

 

 

Médecine hautement spécialisé à la charge de la LAMal: qualité, efficacité et égalité de traitement de tous les prestataires, pas de politique d'implantation

 

La médecine hautement spécialisée à charge de la loi sur l'assurance-maladie doit être disponible là où il y a un maximum de cas. Les intérêts locaux des différents Cantons ne doivent jouer aucun rôle. Il s'agit uniquement de traiter le mieux possible les différents patients concernés avec des coûts les plus faibles possibles.

 

Une centralisation devrait uniquement avoir lieu là où le nombre élevé de cas favorise une augmentation de la qualité, c'est à dire pour des interventions chirurgicales, mais pas pour des thérapies qu'il est possible d'offrir avec une qualité comparable dans des cabinets ou des hôpitaux privés.

 

Pour les mêmes raisons, lors de l'attribution de prestations, les hôpitaux publics ou les anciens hôpitaux publics et les hôpitaux et les cliniques privés doivent être traités de la même manière.

 

Les prestations de services hors-LAMal ne doivent pas être concernées par la planification.

 

 

Assurance de la qualité dans le domaine ambulatoire: augmenter la transparence, la liberté de choix et la sécurité des traitements des patients

 

Il faut améliorer l'assurance qualité dans le domaine des traitements ambulatoires. Cela nécessite des critères transparents unifiés qui permettraient aux patients de juger les prestations de leurs médecins traitants par rapport à d'autres et de pouvoir décider où ils préfèrent se faire traiter.

 

C'est le rôle du législateur de définir les réglementations minimales nécessaires, de manière similaire au secteur hospitalier où ces comparaisons sont déjà possibles. Ce faisant, il faut prendre en compte et impliquer les activités existantes des fournisseurs de prestations (EQUAM, VEADG, Argomed, medswiss.net, QMS-Pharmacie).

 

L'assurance-qualité définie selon des critères unifiés augmente la liberté de choix et la sécurité de traitement des patients, permet une concurrence loyale et a pour effet de réduire les coûts.

 

 

Clause du besoin: mettre en œuvre rapidement et de manière adéquate de véritables solutions plutôt que prolonger éternellement un provisoire inapte

 

La clause du besoin n'a pas l'effet escompté. Au contraire, chez les étudiants qui commencent leurs études, la motivation pour devenir médecin est de plus en plus faible. En pratique, ceci entraîne une hausse du manque de médecins qui doit à nouveau être comblée par l'arrivée de médecins étrangers qui manquent alors à leur pays.

 

Face à ce problème, il est nécessaire de permettre à la corporation des médecins d'évoluer dans un secteur concurrentiel fonctionnant selon des critères transparents, unitaires et comparables, et également de permettre aux jeunes médecins bien formés d'arriver sur le marché. Autrement, à moyen terme, nous n'aurons plus suffisamment de jeunes médecins.

 

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